Politique de Confidentialité

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour: November 25, 2022

La présente Politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements lorsque vous utilisez le service et vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la façon dont la loi vous protège.

Nous utilisons vos données personnelles pour vous proposer notre service et pour l’améliorer. En utilisant le service, vous acceptez la collecte et l’utilisation des renseignements conformément à la présente Politique de confidentialité.

Interprétation et définitions

Interprétation

Dans les conditions énoncées ci-après, les termes apparaissant en gras ci-dessous ont le sens défini dans les présentes et ont la même définition qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins de la présente Politique de confidentialité :

Appareil désigne tout appareil utilisé pour accéder au service, comme un ordinateur, un téléphone cellulaire ou une tablette numérique.

Application s’entend du programme logiciel, nommé Fillip, que la Société vous a fourni et que vous avez téléchargé sur un appareil électronique.

Compte désigne un compte unique créé pour vous afin de vous permettre d’accéder à notre service ou à certaines parties de celui-ci.

Consommateur, pour l’application de la CCPA, désigne une personne physique qui réside en Californie. Un résident, au sens de la loi, comprend 1) toute personne qui se trouve aux États-Unis à des fins autres que temporaires ou transitoires, et 2) toute personne domiciliée aux États-Unis qui se trouve à l’extérieur du pays dans un but temporaire ou transitoire.

Do Not Track (refus de suivi/pistage) est un concept qui a été mis de l’avant par les autorités de réglementation américaines, en particulier la Federal Trade Commission, afin que l’industrie du Web puisse concevoir et mettre en œuvre un mécanisme permettant aux internautes de contrôler le suivi de leurs activités sur les différents sites Web.

Données d’utilisation renvoie aux données recueillies automatiquement, lesquelles peuvent être générées par l’utilisation de notre service ou par l’infrastructure du service en soi (par exemple, la durée de la visite d’une page).

Données personnelles désigne tout renseignement se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Pour l’application du RGPD, les données personnelles s’entendent de tout renseignement vous concernant, p. ex. nom, numéro d’identification, données de localisation ou identifiant en ligne, ou d’un ou de plusieurs éléments particuliers propres à votre identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Pour l’application de la CCPA, les données personnelles s’entendent de tout renseignement qui vous identifie, vous concerne, vous décrit, est susceptible d’être associé à vous ou pourrait raisonnablement être relié, directement ou indirectement, à vous.

Entreprise, pour l’application de la California Consumer Privacy Act (CCPA), désigne la Société qui, en tant qu’entité juridique exerçant des activités dans l’État de la Californie, recueille les renseignements personnels des consommateurs et détermine les finalités et les moyens du traitement de ces renseignements, ou pour laquelle ces renseignements sont recueillis et qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de ces renseignements.

Fournisseur de services désigne toute personne physique ou morale qui traite des données au nom de la Société. Ce terme désigne les sociétés tierces ou les personnes employées par la Société pour faciliter le service, offrir ce dernier au nom de la Société, fournir des services connexes ou aider la Société à analyser la manière dont le service est utilisé. Pour l’application du RGPD, les fournisseurs de services sont considérés comme des sous-traitants.

Membre du groupe désigne une entité qui contrôle une partie, est contrôlée par celle-ci ou est sous contrôle commun avec elle – on entend par « contrôle » le fait de détenir 50 % ou plus des actions, des titres de participation ou d’autres titres donnant droit de vote à l’élection des administrateurs ou autre autorité de gestion.

Pays fait référence à la province de l’Alberta, au Canada.

Responsable du traitement des données, pour l’application du RGPD, désigne la Société qui, en tant que personne morale, détermine seule ou conjointement avec d’autres les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

Service désigne l’Application.

Service de médias sociaux tiers réfère à tout site Web ou site de réseau social par l’intermédiaire duquel un utilisateur peut se connecter ou créer un compte pour utiliser le service.

Société (désignée soit par “la Société”, “nous”, “notre” ou “nos” dans la présente politique) désigne Fillip Fleet Inc., 838 11 Ave SW, Calgary, AB T2R 0E5.

Pour l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Société est la responsable du traitement des données.

Vente, pour l’application de la CCPA, s’entend de la vente, la location, la publication, la divulgation, la diffusion, la mise à disposition, le transfert ou la communication, verbalement, par écrit ou par voie électronique ou autre, des renseignements personnels d’un consommateur à une autre entreprise ou à un tiers en échange d’une contrepartie financière ou autre contrepartie de valeur.

Vous désigne la personne physique qui accède au service ou l’utilise, ou la personne morale ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne physique accède au service ou l’utilise, selon le cas.

Dans le RGPD, vous pouvez être désigné par les termes “personne concernée” ou “utilisateur” puisque vous êtes la personne qui utilise le service.

Collecte et utilisation de vos données personnelles

Types de données recueillies

Renseignements personnels

Lors de l’utilisation de notre service, nous pouvons vous demander de nous fournir certains renseignements permettant de vous identifier ou de vous contacter. Les renseignements personnels permettant de vous identifier peuvent comprendre, notamment:

Adresse de courriel
Prénom et nom de famille
Numéro de téléphone
Adresse, État, province, code ZIP ou code postal, ville
Renseignements bancaires utilisés pour le paiement des produits ou services obtenus en lien avec le service
Données d’utilisation

Lorsque vous payez un produit ou service par virement bancaire, vous pourriez devoir nous fournir certains renseignements afin de faciliter la transaction et de confirmer votre identité. Les renseignements suivants peuvent, notamment, vous être demandés:

Date de naissance
Passeport ou carte d’identité nationale
Relevé bancaire
Autres renseignements permettant de confirmer votre adresse

Données d’utilisation

Des données d’utilisation sont recueillies automatiquement lors de l’utilisation du service.

Ces données d’utilisation peuvent inclure des renseignements tels que l’adresse IP de votre appareil, le type et la version du navigateur utilisé, les pages visitées au sein de notre service, l’heure et la date de votre visite, le temps passé sur chaque page, les identifiants uniques de l’appareil et d’autres données de diagnostic.

Lorsque vous accédez au service au moyen d’un appareil mobile, nous pouvons recueillir certains renseignements automatiquement, comme le type d’appareil mobile que vous utilisez, son identifiant unique, son adresse IP, son système d’exploitation, le type de navigateur Internet mobile que vous utilisez, les identifiants uniques de l’appareil et d’autres données de diagnostic.

Nous pouvons également recueillir des renseignements que votre navigateur envoie chaque fois que vous visitez notre service ou lorsque vous y accédez au moyen d’un appareil mobile.

Renseignements recueillis lors de l’utilisation de l’application

Lorsque vous utilisez notre application, il est possible que nous recueillions les renseignements suivants, avec votre autorisation, pour vous permettre de bénéficier de ses fonctionnalités:

Renseignements concernant votre emplacement
Renseignements provenant du répertoire téléphonique (liste de contacts) de votre appareil

Nous utilisons ces renseignements pour fournir les fonctionnalités de notre service ainsi que pour améliorer et personnaliser ce dernier. Les renseignements peuvent être téléchargés sur les serveurs de la Société, ou sur celui d’un fournisseur de services, ou peuvent être simplement stockés sur votre appareil.

Vous pouvez en tout temps activer ou désactiver l’accès à ces renseignements dans les paramètres de votre appareil.

Utilisation de vos données personnelles

La Société peut utiliser vos données personnelles aux fins suivantes:

Fournir et maintenir notre service, y compris pour en surveiller l’utilisation;

Gérer votre compte, en particulier votre inscription à titre d’utilisateur du service. Les données personnelles que vous fournissez peuvent vous donner accès aux différentes fonctionnalités du service qui sont à votre disposition à titre d’utilisateur inscrit;

Vous contacter, soit par courriel, téléphone, messagerie texte ou autre forme équivalente de communication électronique, comme les notifications poussées d’une application mobile au sujet des mises à jour ou les communications informatives relatives aux fonctionnalités, aux produits ou aux services contractuels, y compris les mises à jour de sécurité, lorsque cela est nécessaire ou raisonnable pour leur mise en œuvre;

Exécuter un contrat, c.-à-d. pour préparer, respecter et mettre en œuvre le contrat d’achat de produits, d’articles ou de services que vous avez achetés ou de tout autre contrat conclu avec nous par l’entremise du service;

Vous transmettre des nouvelles, des offres spéciales et des renseignements généraux sur d’autres produits, services et événements que nous proposons et qui sont semblables à ceux que vous avez déjà achetés ou au sujet desquels vous avez demandé de l’information, sauf si vous avez choisi de ne pas recevoir de tels renseignements;

Raiter les demandes que vous nous adressez et y donner suite;

Effectuer des transferts d’entreprise – nous pouvons utiliser vos renseignements pour évaluer ou réaliser une fusion, un désinvestissement, une restructuration, une réorganisation, une dissolution ou toute autre forme de vente ou de transfert de la totalité ou d’une partie de nos actifs, à titre d’entreprise en exploitation ou à l’occasion d’une faillite, d’une liquidation ou d’une autre procédure similaire dans le cadre de laquelle les données personnelles que nous détenons concernant les utilisateurs de notre service font partie des actifs transférés;

À d’autres fins – nous pouvons utiliser vos renseignements à d’autres fins, notamment pour analyser des données, relever les tendances relatives à l’utilisation, déterminer l’efficacité de nos campagnes promotionnelles ainsi qu’évaluer et améliorer le service, nos produits, nos services, notre marketing et votre expérience.

Nous pouvons transmettre vos renseignements personnels dans les situations suivantes:

Fournisseurs de services : nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à des fournisseurs de services afin de surveiller et d’analyser l’utilisation de notre service, d’assurer le traitement des paiements ou de vous contacter;
Transferts d’entreprise : nous pouvons communiquer ou transférer vos renseignements personnels dans le cadre ou à l’occasion de la négociation d’une fusion, d’une vente d’actifs de la société, d’une opération de financement ou de l’acquisition de la totalité ou d’une partie de notre entreprise par une autre société;
Membres du groupe : nous pouvons communiquer vos renseignements aux membres du groupe, auquel cas nous demanderons à ceux-ci de respecter la présente Politique de confidentialité;
Partenaires commerciaux : nous pouvons communiquer vos renseignements à nos partenaires commerciaux afin de vous offrir certains produits, services ou promotions;
Consentement : nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à toute autre fin avec votre consentement.

Conservation de vos données personnelles

La Société ne conserve vos données personnelles que le temps nécessaire aux fins énoncées dans la présente Politique de confidentialité. Nous conservons et utilisons vos données personnelles dans la mesure nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales (par exemple, si nous sommes tenus de conserver vos données pour nous conformer aux lois applicables), pour résoudre les litiges et pour appliquer nos accords et politiques juridiques.

La Société conserve également les données d’utilisation à des fins d’analyse interne. Les données d’utilisation sont généralement conservées pour une période plus courte, sauf si ces données sont utilisées pour renforcer la sécurité ou améliorer la fonctionnalité de notre service, ou si nous sommes légalement tenus de conserver ces données pendant des périodes plus longues.

Transfert de vos données personnelles

Vos renseignements, y compris vos données personnelles, sont traités dans les bureaux d’exploitation de la Société et dans les autres lieux où se trouvent les parties qui participent à leur traitement. Vos renseignements peuvent donc être transférés et conservés sur des ordinateurs situés à l’extérieur de votre État, province, pays ou autre territoire où les lois sur la protection des données peuvent différer de celles de votre territoire.

En consentant à la présente Politique de confidentialité et en fournissant par la suite ces renseignements, vous donnez votre accord à ce transfert.

La Société prend toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour s’assurer que vos données sont traitées de façon sécuritaire et conformément à la présente Politique de confidentialité et qu’aucun transfert de vos données personnelles ne sera effectué à une organisation ou à un pays à moins que des mesures de contrôle adéquates soient en place, notamment la sécurité de vos données et autres renseignements personnels.

Divulgation de vos données personnelles

Transactions commerciales

Si la Société participe à une fusion, une acquisition ou une vente d’actifs, il est possible que vos données personnelles soient transférées. Nous vous aviserons avant que vos données personnelles ne soient transférées et ne soient assujetties à une politique de confidentialité différente.

Application de la loi

Dans certaines circonstances, la Société peut être tenue de divulguer vos données personnelles si la loi l’exige ou en réponse à des demandes valides des autorités publiques (p. ex. un tribunal ou un organisme gouvernemental).

Autres obligations juridiques

La Société peut divulguer vos données personnelles en croyant de bonne foi qu’une telle mesure est nécessaire pour:

Respecter une obligation juridique;
Protéger et défendre les droits ou les biens de la Société;
Prévenir d’éventuels actes répréhensibles en rapport avec le service ou enquêter sur ceux-ci;
Protéger la sécurité personnelle des utilisateurs du service ou du public;
Se protéger contre la responsabilité légale.

Sécurité de vos données personnelles

La sécurité de vos données personnelles est importante pour nous, mais ayez conscience qu’aucun mode de transmission par Internet ou de stockage électronique n’est parfaitement sécurisé. Même si nous nous efforçons d’utiliser des moyens commercialement acceptables pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons garantir leur sécurité absolue.

Renseignements détaillés sur le traitement de vos données personnelles

Les fournisseurs de services avec lesquels nous faisons affaire peuvent avoir accès à vos données personnelles. Ces fournisseurs tiers recueillent, stockent, utilisent, traitent et transfèrent des renseignements concernant votre activité dans le cadre de notre service conformément à leur propre politique de confidentialité.

Analyses

Nous pouvons faire appel à des tiers fournisseurs de services pour surveiller et analyser l’utilisation de notre service.

Amplitude

Vous pouvez consulter sa politique de confidentialité à l’adresse https://amplitude.com/privacy

Paiements

Nous pouvons fournir des produits et/ou des services payants au sein du service. Dans ce cas, nous pouvons utiliser des services de tiers pour le traitement des paiements (p. ex. une entreprise de traitement des paiements).

Nous ne stockons ni ne recueillons aucune information concernant votre carte de paiement. Ces renseignements sont fournis directement à nos tiers fournisseurs de traitement des paiements dont l’utilisation de vos renseignements personnels est régie par leur politique de confidentialité. Ces entreprises de traitement des paiements respectent les normes établies par PCI-DSS et gérées par le PCI Security Standards Council, qui est un effort conjoint de marques comme Visa, Mastercard, American Express et Discover. Les exigences des normes PCI-DSS permettent de garantir la sécurité du traitement des renseignements de paiement.

Stripe

Vous pouvez consulter sa politique de confidentialité à l’adresse https://stripe.com/us/privacy

Lorsque vous utilisez notre service pour payer un produit ou un service par virement bancaire, vous pourriez devoir nous fournir certains renseignements afin de faciliter la transaction et de confirmer votre identité.

La protection des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

Fondement juridique autorisant le traitement des données personnelles en vertu de la LPRPDE

Nous pouvons traiter vos données personnelles si les conditions suivantes sont remplies:

Consentement : vous avez consenti au traitement de vos données personnelles à une ou plusieurs fins particulières;
Exécution d’un contrat : la fourniture des données personnelles est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec vous ou d’obligations précontractuelles s’y rapportant;
Obligations juridiques : le traitement des données personnelles est nécessaire au respect d’une obligation juridique à laquelle la Société est soumise;
Intérêts vitaux : le traitement des données personnelles est nécessaire à la protection de vos intérêts vitaux ou de ceux d’une autre personne physique;
Intérêt public : le traitement des données personnelles est lié à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investie la Société;
Intérêts légitimes : le traitement des données personnelles est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société.

En tout état de cause, la Société se fera un plaisir de clarifier le fondement juridique précis qui s’applique au traitement et de préciser, plus particulièrement, si la fourniture des données personnelles est une exigence légale ou contractuelle, ou une exigence nécessaire à la conclusion d’un contrat.

Vos droits en vertu de la LPRPDE

La Société s’engage à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à vous garantir l’exercice de vos droits.

Si vous êtes au Canada, vous disposez des droits suivants en vertu de la présente Politique de confidentialité et de la loi:

Demander l’accès à vos données personnelles. Vous avez le droit d’accéder aux renseignements que nous possédons sur vous, de les mettre à jour ou de les supprimer. Lorsque cela est possible, vous pouvez consulter, mettre à jour ou demander la suppression de vos données personnelles directement dans la section des paramètres de votre compte. Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer ces actions par vous-même, veuillez nous contacter pour obtenir de l’aide. Ce droit d’accès vous permet également de recevoir une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet;
Demander la rectification des données personnelles que nous détenons à votre sujet. Vous avez le droit de demander à ce que les renseignements incomplets ou inexacts que nous détenons à votre sujet soient rectifiés;

Vous opposer au traitement de vos données personnelles. Vous disposez de ce droit lorsque le fondement juridique qui sous-tend le traitement de vos données personnelles repose sur des intérêts légitimes et que, compte tenu de votre situation particulière, vous souhaitez vous y opposer. Vous avez également le droit de vous opposer à ce que vos données personnelles soient traitées à des fins de marketing direct;
Demander l’effacement de vos données personnelles. Vous avez le droit de nous demander de supprimer ou d’effacer des données personnelles lorsque nous n’avons aucune raison valable de continuer à les traiter;
Demander le transfert de vos données personnelles. Nous vous fournirons vos données personnelles dans un format structuré, lisible par machine et d’usage courant ou les fournirons ainsi à un tiers de votre choix. Veuillez noter que ce droit s’applique uniquement aux renseignements automatisés que vous nous avez initialement autorisés à utiliser ou que nous avons utilisés pour l’exécution d’un contrat avec vous;
Retirer votre consentement. Vous avez le droit de retirer votre consentement à l’utilisation de vos données personnelles. Il est possible, le cas échéant, que nous ne puissions pas vous donner accès à certaines fonctionnalités du service.

Exercice de vos droits en matière de protection des données en vertu de la LPRPDE

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition en communiquant avec nous. Veuillez noter que nous pouvons vous demander de confirmer votre identité avant de répondre à de telles demandes. Si vous faites une demande, nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans les meilleurs délais.

La protection des renseignements personnels en vertu de la CCPA

L’avis sur la protection des renseignements personnels des résidents de la Californie, contenu dans la présente section, complète les renseignements figurant dans notre Politique de confidentialité et s’applique uniquement aux visiteurs, utilisateurs et autres personnes résidant dans l’État de la Californie.

Catégories de renseignements personnels recueillis

Nous recueillons des renseignements qui identifient, concernent, décrivent ou mentionnent un consommateur ou un appareil précis, ou qui sont susceptibles d’être associés ou qui pourraient raisonnablement être reliés, directement ou indirectement, à un consommateur ou à un appareil précis. Les catégories auxquelles appartiennent les renseignements personnels que nous pouvons recueillir ou qui ont pu être recueillis au cours des douze (12) derniers mois auprès de résidents de la Californie sont énumérées ci-dessous.

Veuillez noter que les catégories et les exemples cités ci-dessous sont ceux définis dans la CCPA. Cela ne signifie pas que nous avons effectivement recueilli tous les renseignements donnés en exemple dans chaque catégorie de renseignements personnels, mais reflète plutôt notre conviction de bonne foi que, au mieux de notre connaissance, certains des renseignements de la catégorie pertinente peuvent être ou avoir été recueillis. Par exemple, les renseignements personnels figurant dans certaines catégories ne sont recueillis que si vous nous les fournissez directement.

Catégorie A: Identifiants.

Exemples: nom réel, alias, adresse postale, identifiant personnel unique, identifiant en ligne, adresse IP, adresse courriel, nom de compte, numéro de permis de conduire, numéro de passeport ou autres identifiants similaires.

Recueillis: Oui.

Catégorie B: Catégories de renseignements personnels énumérées dans la California Customer Records Act (Cal. Civ. Code § 1798.80(e)).

Exemples: nom, signature, numéro de sécurité sociale, description ou caractéristiques physiques, adresse, numéro de téléphone, numéro de passeport, de permis de conduire ou de carte d’identité délivrée par l’État, numéro de police d’assurance, études, emploi, antécédents professionnels, numéro de compte bancaire, de carte de crédit ou de carte de débit ou autres données financières, renseignements médicaux ou renseignements concernant l’assurance maladie. Certains renseignements personnels compris dans cette catégorie peuvent se retrouver dans d’autres catégories.

Recueillis: Oui.

Catégorie C: Caractéristiques de classification protégées en vertu de la loi californienne ou fédérale.

Exemples: âge (40 ans ou plus), race, couleur, ascendance, origine nationale, citoyenneté, religion ou croyance, état matrimonial, état de santé, handicap physique ou mental, sexe (y compris le genre, l’identité de genre, l’expression du genre, la grossesse ou l’accouchement et les problèmes médicaux connexes), orientation sexuelle, statut d’ancien combattant ou de militaire, informations génétiques (y compris les informations génétiques familiales).

Recueillis: Non.

Catégorie D: Renseignements commerciaux.

Exemples: registres et historique des produits ou services achetés ou envisagés.

Recueillis: Oui.

Catégorie E: Renseignements biométriques.

Exemples: caractéristiques génétiques, physiologiques, comportementales et biologiques ou schémas d’activité utilisés pour extraire un modèle ou un autre identifiant ou des renseignements d’identification, tels que les empreintes digitales, faciales et vocales, les balayages de l’iris ou de la rétine, la dynamique de frappe, la démarche ou d’autres schémas physiques et les données relatives au sommeil, à la santé ou à l’activité physique.

Recueillis: Non.

Catégorie F: Activité sur Internet ou d’autres réseaux similaires.

Exemples: Emplacement physique approximatif.

Recueillis: Oui.

Catégorie G: Données de géolocalisation.

Exemples: emplacement physique approximatif.

Recueillis: Oui.

Catégorie H: Données sensorielles.

Exemples: informations auditives, électroniques, visuelles, thermiques, olfactives ou autres informations similaires.

Recueillis: Non.

Catégorie I: Renseignements professionnels ou liés à l’emploi.

Exemples: emploi actuel, antécédents professionnels et évaluations du rendement actuel ou passé.

Recueillis: Non.

Catégorie J: Renseignements non publics sur l’éducation [en vertu de la Family Educational Rights and Privacy Act (20 U.S.C. section 1232g, 34 C.F.R. part 99)].

Exemples: dossiers scolaires directement liés à un étudiant tenus par un établissement d’enseignement ou par une partie agissant en son nom, tels que notes, relevés de notes, listes de classes ou horaires, codes d’identification, informations financières ou dossiers disciplinaires des étudiants.

Recueillis: Non.

Catégorie K : Déductions à partir d’autres renseignements personnels.

Exemples: profil reflétant les préférences, les caractéristiques, les tendances psychologiques, les prédispositions, le comportement, les attitudes, l’intelligence, les capacités et les aptitudes d’une personne.

Recueillis: Non.

En vertu de la CCPA, les renseignements personnels ne comprennent pas les éléments suivants:

Renseignements accessibles au public provenant des dossiers gouvernementaux;
Renseignements dépersonnalisés ou regroupés sur les consommateurs;
Renseignements exclus du champ d’application de la CCPA, tels que:
Renseignements médicaux ou de santé couverts par la Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996 et la Confidentiality of Medical Information Act de la Californie ou données d’essais cliniques;
Renseignements personnels couverts par certaines lois sectorielles sur la protection des renseignements personnels, notamment la Fair Credit Reporting Act, la Gramm-Leach-Bliley Act ou la California Financial Information Privacy Act, de même que par la Driver’s Privacy Protection Act of 1994.

Sources de renseignements personnels

Nous obtenons les catégories de renseignements personnels énumérées ci-dessus des sources suivantes:

Directement de vous, par exemple, des formulaires que vous remplissez, des préférences que vous exprimez ou indiquez ou des achats que vous effectuez dans le cadre de notre service;
Indirectement de vous, par exemple, grâce à l’observation de votre activité sur notre service;
Automatiquement de vous, par exemple, au moyen des témoins que nous ou nos fournisseurs de services plaçons sur votre appareil lorsque vous naviguez sur notre service;
De fournisseurs de services, par exemple, de fournisseurs tiers pour surveiller et analyser l’utilisation de notre service ou assurer le traitement des paiements, ou d’autres fournisseurs tiers auxquels nous faisons appel pour vous fournir le service.

Utilisation des renseignements personnels à des fins opérationnelles ou commerciales

Nous pouvons utiliser ou communiquer les renseignements personnels que nous recueillons à des fins “opérationnelles” ou “commerciales” (au sens de la CCPA), notamment pour:

Exploiter notre service et vous le fournir;
Vous fournir un soutien et répondre à vos demandes, y compris pour examiner vos préoccupations et y répondre et pour contrôler et améliorer notre service;

Honorer la raison pour laquelle vous avez fourni les renseignements. Par exemple, les coordonnées que vous devez nous communiquer pour poser une question concernant notre service seront utilisées pour répondre à cette dernière. Les renseignements personnels que vous nous fournissez pour acheter un produit ou un service serviront à traiter votre paiement et à faciliter la livraison;
Répondre aux demandes liées à l’application de la loi et nous conformer aux lois applicables, à une ordonnance judiciaire ou aux règlements gouvernementaux;
Poursuivre les fins qui vous ont été expliquées lors de la collecte de vos renseignements personnels ou d’autres fins énoncées dans la CCPA;
Répondre à des besoins internes en matière d’audit et d’administration;
Détecter les incidents de sécurité, assurer une protection contre les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales et, au besoin, poursuivre les auteurs de telles activités.

Veuillez noter que les exemples ci-dessus sont fournis à titre indicatif et ne sont pas exhaustifs. Pour de plus amples renseignements sur la façon dont nous utilisons ces renseignements, veuillez vous reporter à la section “Utilisation de vos données personnelles”.

Si nous décidons de recueillir d’autres catégories de renseignements personnels ou d’utiliser ceux que nous avons recueillis à des fins sensiblement différentes, non pertinentes ou incompatibles, nous mettrons à jour la présente Politique de confidentialité.

Divulgation des renseignements personnels à des fins opérationnelles ou commerciales

Nous pouvons utiliser ou divulguer, et avoir utilisé ou divulgué au cours des douze (12) derniers mois, à des fins opérationnelles ou commerciales, des renseignements personnels appartenant aux catégories suivantes:

Catégorie A: Identifiants;
Catégorie B: Catégories de renseignements personnels énumérées dans la California Customer Records Act (Cal. Civ. Code § 1798.80(e));
Catégorie D: Renseignements commerciaux;
Catégorie F: Activité sur Internet ou d’autres réseaux similaires;
Catégorie G: Données de géolocalisation.

Veuillez noter que les catégories énumérées ci-dessus sont celles définies dans la CCPA. Cela ne signifie pas que nous avons effectivement divulgué tous les renseignements donnés en exemple dans chaque catégorie de renseignements personnels, mais reflète plutôt notre conviction de bonne foi que, au mieux de notre connaissance, certains des renseignements de la catégorie pertinente peuvent être ou avoir été divulgués.

Lorsque nous divulguons des renseignements personnels à une fin opérationnelle ou commerciale, nous concluons un contrat qui décrit cette fin et qui exige que le destinataire des renseignements personnels en préserve la confidentialité et ne les utilise à nulle autre fin que l’exécution du contrat.

Vente de renseignements personnels

Dans la CCPA, les termes “vendre” et “vente” sont définis comme la vente, la location, la publication, la divulgation, la diffusion, la mise à disposition, le transfert ou la communication, verbalement, par écrit ou par voie électronique ou autre, des renseignements personnels d’un consommateur par l’entreprise à un tiers en échange d’une contrepartie de valeur. Il est donc possible que nous ayons obtenu un avantage quelconque en échange de la communication de renseignements personnels, mais cet avantage n’est pas forcément de nature financière.

Veuillez noter que les catégories énumérées ci-dessous sont celles définies dans la CCPA. Cela ne signifie pas que nous avons effectivement vendu tous les renseignements donnés en exemple dans chaque catégorie de renseignements personnels, mais reflète plutôt notre conviction de bonne foi que, au mieux de notre connaissance, certains des renseignements de la catégorie pertinente peuvent être ou avoir été communiqués en échange d’une contrepartie de valeur.

Nous pouvons vendre et avoir vendu au cours des douze (12) derniers mois des renseignements personnels appartenant aux catégories suivantes:

Catégorie A: Identifiants;
Catégorie B: Catégories de renseignements personnels énumérées dans la California Customer Records Act (Cal. Civ. Code § 1798.80(e));
Catégorie D: Renseignements commerciaux;
Catégorie F: Activité sur Internet ou d’autres réseaux similaires;
Catégorie G: Données de géolocalisation.

Transmission de renseignements personnels

Nous pouvons transmettre vos renseignements personnels appartenant aux catégories susmentionnées aux tiers suivants :

Fournisseurs de services;
Entreprises de traitement des paiements;
Membres du groupe;
Partenaires commerciaux;
Fournisseurs tiers à qui vous ou vos mandataires nous autorisez à divulguer vos renseignements personnels relativement aux produits ou services que nous vous fournissons.

Vente des renseignements personnels de personnes de moins de 16 ans

Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès de personnes de moins de 16 ans, par l’entremise de notre service, bien que certains sites Web tiers vers lesquels nous établissons des liens puissent le faire. Ces sites Web tiers ont leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité, et nous encourageons les parents et les tuteurs légaux à surveiller l’utilisation que leurs enfants font d’Internet et à leur recommander de ne jamais fournir de renseignements sur d’autres sites Web sans leur autorisation.

Nous ne vendons pas les renseignements personnels de consommateurs qui, à notre connaissance, ont moins de 16 ans, à moins d’obtenir l’autorisation expresse (le “droit de consentement”) du consommateur, s’il est âgé entre 13 ans et 16 ans, ou de son parent ou tuteur, s’il est âgé de moins de 13 ans. Les consommateurs qui consentent à la vente de renseignements personnels peuvent en tout temps s’opposer à toute vente ultérieure. Pour exercer ce droit de refus, vous (ou votre représentant autorisé) pouvez communiquer avec nous afin de nous transmettre une demande en ce sens.

Si vous avez des raisons de croire qu’un enfant de moins de 13 ans (ou de 16 ans) nous a transmis des renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous et nous fournir suffisamment de détails pour nous permettre de supprimer ces renseignements.

Vos droits en vertu de la CCPA

La CCPA accorde aux résidents de la Californie des droits précis concernant leurs renseignements personnels. Si vous êtes un résident de la Californie, vous avez les droits suivants :

Droit à l’information. Vous avez le droit d’être informé des catégories de données personnelles qui sont recueillies et des fins auxquelles celles-ci sont utilisées;
Droit à la communication. En vertu de la CCPA, vous avez le droit de demander que nous vous communiquions des renseignements sur nos activités liées à la collecte, à l’utilisation, à la vente, à la divulgation à des fins opérationnelles et à la transmission de renseignements personnels. Après réception et confirmation de votre demande, nous vous indiquerons:
Les catégories de renseignements personnels vous concernant que nous avons recueillis;
Les catégories de sources des renseignements personnels vous concernant que nous avons recueillis;
Les fins opérationnelles ou commerciales qui sous-tendent la collecte ou la vente de ces renseignements personnels;
Les catégories de tiers auxquels nous transmettons ces renseignements personnels;
Les renseignements personnels précis vous concernant que nous avons recueillis.

Si nous avons vendu vos renseignements personnels ou avons divulgué ceux-ci à une fin opérationnelle, nous vous indiquerons :
Les catégories de renseignements personnels vendus;
Les catégories de renseignements personnels divulgués;
Droit d’opposition à la vente des données personnelles (“droit de refus”). Vous avez le droit de nous interdire de vendre vos renseignements personnels. Pour faire une demande en ce sens, veuillez communiquer avec nous;
Droit à la suppression des données personnelles. Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles, sous réserve de certaines exceptions. Après réception et confirmation de votre demande, nous supprimerons (et donnerons instruction à nos fournisseurs de services de supprimer) vos renseignements personnels de nos dossiers, sauf si une exception s’applique. Nous pouvons refuser votre demande de suppression si la conservation des renseignements est nécessaire pour que nous ou nos fournisseurs de services puissions faire ce qui suit:
Exécuter la transaction pour laquelle nous avons recueilli les renseignements personnels, fournir un bien ou un service que vous avez demandé, prendre les mesures raisonnablement prévues dans le cadre de notre relation d’affaires continue avec vous ou exécuter autrement notre contrat avec vous;
Détecter les incidents de sécurité, assurer une protection contre les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales ou poursuivre les auteurs de telles activités;
Déboguer des produits afin de cerner et de réparer les erreurs qui nuisent aux fonctionnalités prévues existantes;
Exercer la liberté d’expression, veiller à ce qu’un autre consommateur puisse exercer son droit à la liberté d’expression ou exercer un autre droit prévu par la loi;
Respecter la California Electronic Communications Privacy Act (Cal. Penal Code § 1546 et suiv.);
Participer dans l’intérêt public à des recherches scientifiques, historiques ou statistiques publiques ou évaluées par des pairs qui respectent toutes les autres lois applicables en matière d’éthique et de confidentialité, lorsque la suppression des renseignements risque de rendre impossible ou de compromettre sérieusement la réalisation de la recherche, si vous avez préalablement donné votre consentement éclairé;
Permettre uniquement des utilisations internes qui sont raisonnablement conformes à vos attentes comme consommateur en fonction de votre relation avec nous;
Respecter une obligation juridique;
Faire d’autres utilisations internes et licites de ces renseignements qui sont compatibles avec le contexte dans lequel vous les avez fournis;

Droit à la non-discrimination. Vous avez le droit de ne pas subir de discrimination lorsque vous exercez vos droits de consommateur. Il serait discriminatoire, notamment :
De vous refuser des biens ou des services;
De vous facturer des prix ou des tarifs différents pour des biens ou services, notamment par l’utilisation de rabais ou d’autres avantages, ou de vous imposer des pénalités;
De vous fournir un niveau ou une qualité de biens ou de services différents;
De vous laisser entendre que vous paierez un prix ou un tarif différent pour des biens ou services ou que vous recevrez un niveau ou une qualité de biens ou de services différents.

Exercice de vos droits en matière de protection des données en vertu de la CCPA

Pour exercer vos droits en vertu de la CCPA si vous êtes un résident de la Californie, vous pouvez communiquer avec nous:

Par courriel : privacy@fillipfleet.com

Seuls vous ou une personne inscrite auprès du secrétariat d’État de la Californie que vous autorisez à agir en votre nom pouvez faire une demande vérifiable concernant vos renseignements personnels.

Dans votre demande, vous devez:

Fournir suffisamment de renseignements pour nous permettre de vérifier raisonnablement que vous êtes la personne au sujet de laquelle nous avons recueilli des renseignements personnels ou que vous êtes son représentant autorisé;
Donner une description suffisamment détaillée pour nous permettre de bien comprendre votre demande, de l’évaluer et d’y répondre.

Nous ne pourrons pas répondre à votre demande ni vous fournir les renseignements requis s’il nous est impossible :Nous ne pourrons pas répondre à votre demande ni vous fournir les renseignements requis s’il nous est impossible:

De vérifier votre identité ou de confirmer que vous êtes autorisé à faire la demande;
De confirmer que les renseignements personnels vous concernent.

Nous vous fournirons gratuitement les renseignements demandés dans les 45 jours suivant la réception de votre demande vérifiable. Ce délai pourra être prolongé une seule fois de 45 jours supplémentaires, moyennant un préavis, si cela s’avère raisonnablement nécessaire.

Les renseignements que nous vous fournirons couvriront uniquement la période de 12 mois précédant la réception de la demande vérifiable.

En réponse à une demande de portabilité des données, nous vous fournirons vos renseignements personnels dans un format facilement utilisable qui devrait permettre le transfert des renseignements d’une entité à une autre sans difficulté.

Ne pas vendre mes renseignements personnels

Vous avez le droit de refuser que nous vendions vos renseignements personnels. Après réception et confirmation d’une demande vérifiable de votre part en tant que consommateur, nous cesserons de vendre vos renseignements personnels. Pour exercer votre droit de refus, veuillez communiquer avec nous.

Les fournisseurs de services avec lesquels nous collaborons (par exemple, nos partenaires en matière d’analyse ou de publicité) peuvent utiliser des technologies, dans le cadre du service, qui permettent de vendre des renseignements personnels au sens de la CCPA. Si vous souhaitez refuser que vos renseignements personnels soient utilisés à des fins de publicité basée sur les centres d’intérêt et qu’ils fassent l’objet de telles ventes potentielles au sens de la CCPA, il vous suffit de suivre les instructions ci-dessous.

Veuillez noter que tout refus s’applique uniquement au navigateur que vous utilisez. Vous devrez peut-être indiquer votre refus sur chaque navigateur auquel vous avez recours.

Site Web

Vous pouvez refuser de recevoir les publicités personnalisées que présentent nos fournisseurs de services en suivant les instructions fournies dans le cadre du service:

Plate-forme de retrait de la Network Advertising Initiative: http://www.networkadvertising.org/choices/
Plate-forme de retrait de l’Alliance européenne pour la publicité numérique interactive: http://www.youronlinechoices.com/
Plate-forme de retrait de l’Alliance de la publicité numérique du Canada: http://optout.aboutads.info/?c=2&lang=EN

L’option de refus placera sur votre ordinateur un témoin qui est unique au navigateur que vous utilisez pour indiquer votre refus. Si vous changez de navigateur ou supprimez les témoins enregistrés par ce dernier, vous devrez à nouveau indiquer votre refus.

Appareils mobiles

Votre appareil mobile peut vous offrir la possibilité de refuser que les renseignements liés aux applications auxquelles vous accédez soient utilisés pour vous présenter des publicités ciblées en fonction de vos centres d’intérêt:

“Désactiver annonces par centres d’intérêt” ou “Désactiver personnalisation des annonces” sur les appareils Android;
“Suivi publicitaire limité” sur les appareils iOS.

Vous pouvez également mettre fin à la collecte de données de localisation par votre appareil mobile en modifiant vos préférences sur ce dernier.

Politique “Do Not Track” exigée par la California Online Privacy Protection Act

Notre service ne répond pas aux signaux “Do Not Track”.

Cependant, certains sites Web tiers gardent une trace de vos activités de navigation. Si vous visitez de tels sites Web, vous pouvez régler vos préférences dans votre navigateur Web de manière à informer les sites visités que vous ne voulez pas faire l’objet d’un suivi ou d’un pistage. Vous pouvez activer ou désactiver cette fonction dans la page des préférences ou des paramètres de votre navigateur Web.

Protection de la vie privée des enfants

Notre service ne s’adresse pas aux personnes de moins de 13 ans. Nous ne recueillons pas sciemment, auprès de ces personnes, de renseignements personnels permettant de les identifier. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que votre enfant nous a transmis des données personnelles, veuillez communiquer avec nous. Si nous constatons que des données personnelles ont été recueillies auprès d’une personne âgée de moins de 13 ans sans avoir vérifié le consentement parental, nous prendrons des mesures pour supprimer ces données de nos serveurs.

Si votre pays exige le consentement d’un parent et que nous devons obtenir ce consentement pour être légalement autorisés à traiter vos renseignements, il est possible que nous exigions ce dernier avant de recueillir et d’utiliser les renseignements en question.

Vos droits à la vie privée en Californie (loi californienne “Shine the Light”)

En vertu de l’article 1798 du California Civil Code (loi californienne “Shine the Light”), les résidents de la Californie ayant une relation commerciale établie avec nous peuvent nous demander une fois l’an des renseignements sur la transmission de leurs données personnelles à des tiers à des fins de marketing direct.

Si vous êtes un résident de la Californie et souhaitez obtenir de plus amples renseignements en vertu de la loi californienne “Shine the Light”, vous pouvez communiquer avec nous en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous.

Droits à la vie privée des utilisateurs mineurs en Californie (article 22581 du Business and Professions Code de la Californie)

En vertu de l’article 22581 du Business and Professions Code de la Californie, les résidents de cet État, âgés de moins de 18 ans, qui sont des utilisateurs inscrits de sites, de services ou d’applications en ligne peuvent demander et obtenir la suppression de contenus ou de renseignements qu’ils ont publiés.

Pour demander la suppression de telles données si vous êtes un résident de la Californie, vous pouvez communiquer avec nous en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous et en prenant soin d’indiquer l’adresse courriel associée à votre compte.

Sachez que votre demande ne garantit pas la suppression complète ou exhaustive du contenu ou des renseignements mis en ligne et que, dans certaines circonstances, la loi peut ne pas autoriser ou exiger la suppression.

Protection des données personnelles en vertu du RGPD

Fondement juridique autorisant le traitement des données personnelles en vertu du RGPD

Nous pouvons traiter vos données personnelles si les conditions suivantes sont remplies:

Consentement : vous avez consenti au traitement de vos données personnelles à une ou plusieurs fins particulières;
Exécution d’un contrat : la fourniture des données personnelles est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec vous ou d’obligations précontractuelles s’y rapportant;
Obligations juridiques : le traitement des données personnelles est nécessaire au respect d’une obligation juridique à laquelle la Société est soumise;
Intérêts vitaux : le traitement des données personnelles est nécessaire à la protection de vos intérêts vitaux ou de ceux d’une autre personne physique;
Intérêt public : le traitement des données personnelles est lié à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investie la Société;
Intérêts légitimes : le traitement des données personnelles est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société.

Vos droits en vertu du RGPD

La Société s’engage à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à vous garantir l’exercice de vos droits.

Si vous êtes au sein de l’Union européenne, vous disposez des droits suivants en vertu de la présente Politique de confidentialité et de la loi:

Demander l’accès à vos données personnelles. Vous avez le droit d’accéder aux renseignements que nous possédons sur vous, de les mettre à jour ou de les supprimer. Lorsque cela est possible, vous pouvez consulter, mettre à jour ou demander la suppression de vos données personnelles directement dans la section des paramètres de votre compte. Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer ces actions par vous-même, veuillez nous contacter pour obtenir de l’aide. Ce droit d’accès vous permet également de recevoir une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet;
Demander la rectification des données personnelles que nous détenons à votre sujet. Vous avez le droit de demander à ce que les renseignements incomplets ou inexacts que nous détenons à votre sujet soient rectifiés;
Vous opposer au traitement de vos données personnelles. Vous disposez de ce droit lorsque le fondement juridique qui sous-tend le traitement de vos données personnelles repose sur des intérêts légitimes et que, compte tenu de votre situation particulière, vous souhaitez vous y opposer. Vous avez également le droit de vous opposer à ce que vos données personnelles soient traitées à des fins de marketing direct;
Demander l’effacement de vos données personnelles. Vous avez le droit de nous demander de supprimer ou d’effacer des données personnelles lorsque nous n’avons aucune raison valable de continuer à les traiter;
Demander le transfert de vos données personnelles. Nous vous fournirons vos données personnelles dans un format structuré, lisible par machine et d’usage courant ou les fournirons ainsi à un tiers de votre choix. Veuillez noter que ce droit s’applique uniquement aux renseignements automatisés que vous nous avez initialement autorisés à utiliser ou que nous avons utilisés pour l’exécution d’un contrat avec vous;
Retirer votre consentement. Vous avez le droit de retirer votre consentement à l’utilisation de vos données personnelles. Il est possible, le cas échéant, que nous ne puissions pas vous donner accès à certaines fonctionnalités du service.

Exercice de vos droits en matière de protection des données en vertu du RGPD

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité chargée de la protection des données au sujet de la collecte et de l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles. Si vous êtes dans l’Espace économique européen et que vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre autorité locale responsable de la protection des données.

Liens vers d’autres sites Web

Notre service peut contenir des liens vers d’autres sites Web qui ne sont pas exploités par nous. Si vous cliquez sur le lien d’un tiers, vous serez dirigé vers le site de ce tiers. Nous vous recommandons fortement de consulter la politique de confidentialité de chaque site que vous visitez.

Nous n’avons aucun contrôle et n’assumons aucune responsabilité concernant le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites ou services tiers.

Modifications à la présente Politique de confidentialité

Il est possible que nous apportions des modifications à notre Politique de confidentialité de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification en publiant la nouvelle politique de confidentialité sur cette page.

Cette information vous sera communiquée par courriel ou par une annonce bien en vue sur notre service avant l’entrée en vigueur de la modification, et nous mettrons à jour la date de la “Dernière mise à jour” affichée dans le haut de la présente Politique de confidentialité.

Nous vous conseillons de consulter périodiquement la présente Politique de confidentialité pour être informé de toute modification. Les modifications apportées à la présente Politique de confidentialité entrent en vigueur à partir de leur publication sur la présente page.

Nous contacter

Si vous avez des questions concernant la présente Politique de confidentialité, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse: privacy@fillipfleet.com.