Modalités du plan de débit préautorisé d’entreprise
Autorisation de débit direct d’un compte du payeur au profit du bénéficiaire
1. Dans la présente convention, les termes “nous”, “notre” et “nos” désignent le payeur indiqué au verso des présentes.
2. Nous acceptons de participer au présent plan de débit préautorisé (“DPA”) d’entreprise, et nous autorisons le bénéficiaire indiqué au verso des présentes, ainsi que ses successeurs ou ayants droit, à tirer des débits papier, électroniques ou autres sur le compte précisé au verso (le “compte”), auprès de l’institution financière qui y est indiquée (l’”institution financière”), dans le but de procéder au paiement de biens ou de services liés à nos activités commerciales (des “DPA d’entreprise”), et nous autorisons cette institution financière à honorer et à émettre ces débits.
La présente convention est établie et notre autorisation est accordée en faveur du bénéficiaire et de notre institution financière, à condition que cette dernière accepte de tirer ces débits sur notre compte conformément aux Règles de l’Association canadienne des paiements (l’”ACP”).
Nous acceptons que toute directive de notre part visant l’émission d’un DPA d’entreprise, ainsi que tout DPA d’entreprise tiré conformément à la présente convention nous lient comme si nous les avions signés et, dans le cas de débits papier, comme s’ils avaient été des chèques que nous avions signés.
3. Nous pouvons en tout temps annuler ou révoquer la présente convention en transmettant un avis écrit ou verbal à cet effet.
Nous reconnaissons que pour annuler ou révoquer l’autorisation prévue dans la présente convention, un avis de révocation ou d’annulation doit être signifié au bénéficiaire.
La présente convention s’applique uniquement à la méthode de paiement, et nous reconnaissons que l’annulation ou la révocation de cette convention ne met fin à aucun contrat conclu avec le bénéficiaire ni n’a d’incidence sur ceux-ci.
Le bénéficiaire doit faire de son mieux pour annuler le DPA au cours du prochain cycle d’affaires, de facturation ou de traitement, mais doit, au plus tard trente (30) jours suivant l’avis, cesser d’émettre de nouveaux DPA.
Nous comprenons que nous pouvons obtenir un spécimen de formulaire d’annulation, ou d’autres renseignements sur notre droit d’annuler une convention de DPA, auprès de notre institution financière ou à l’adresse www.paiements.ca.
4. Nous convenons que notre institution financière n’est pas tenue de vérifier que des DPA d’entreprise ont été tirés conformément à la présente convention, ce qui inclut le montant, la fréquence et l’acquittement de l’objet de ces DPA.
5. Nous reconnaissons que la remise de la présente convention au bénéficiaire équivaut à une remise de notre part à notre institution financière. Nous convenons que le bénéficiaire peut remettre la présente convention à son institution financière et consentons à la divulgation de tout renseignement qu’elle renferme à cette même institution.
6. a) Nous comprenons qu’en ce qui concerne:
(i) les DPA d’entreprise de montant variable effectués à intervalles fixes, nous recevrons du bénéficiaire un avis écrit confirmant le montant qui sera débité, et la ou les dates d’échéance du prélèvement, au moins dix (10) jours civils avant la date d’échéance de chaque DPA papier ou, dans le cas des DPA électroniques, quinze (15) jours civils avant la date d’échéance du premier DPA d’entreprise;
(ii) les DPA d’entreprise papier ou électroniques de montant fixe et variable effectués à intervalles fixes, aucun préavis de changement n’est requis lorsque le plan de DPA d’entreprise prévoit la possibilité d’un changement de montant à la suite d’une intervention directe de notre part (notamment d’une demande par téléphone) demandant au bénéficiaire de changer le montant d’un DPA.
b) Nous acceptons de renoncer aux exigences de préavis prévues au paragraphe 6 a) de la présente convention ou de nous conformer autrement à toute modification de ces exigences convenue avec le bénéficiaire.
7. En ce qui concerne les DPA d’entreprise, nous convenons que dans les cas où la fréquence des paiements est sporadique, un mot de passe, un code secret ou tout autre équivalent de signature sera attribué et constituera une preuve valide que le bénéficiaire ou son mandataire est autorisé à porter un débit à notre compte.
8. Nous pouvons contester un DPA d’entreprise en transmettant une déclaration signée à notre institution financière dans les conditions suivantes :
a) le DPA d’entreprise n’a pas été tiré conformément à la présente convention;
b) la présente convention a été annulée ou révoquée;
c) nous n’avons pas reçu le préavis requis ni n’avons renoncé à ce dernier aux termes du paragraphe 6 b).
Nous reconnaissons que pour obtenir remboursement auprès de notre institution financière du montant d’un DPA d’entreprise contesté, nous devons signer une déclaration indiquant que l’une ou l’autre des conditions décrites en a), b) ou c) ci-dessus s’est produite et la transmettre à notre institution financière au plus tard dix (10) jours ouvrables après la date à laquelle le DPA d’entreprise contesté a été porté à notre compte.
Nous reconnaissons qu’après ce délai de dix (10) jours ouvrables, tout litige concernant un DPA d’entreprise devra être réglé avec le bénéficiaire seulement, et que notre institution financière n’aura aucune responsabilité envers nous relativement à ce DPA d’entreprise.
9. Nous certifions que tous les renseignements communiqués au sujet du compte sont exacts et acceptons d’informer par écrit le bénéficiaire de tout changement aux renseignements bancaires fournis dans la présente convention au moins dix (10) jours ouvrables avant la date d’échéance du prochain DPA d’entreprise papier ou électronique. En cas d’un tel changement, la présente convention continuera de s’appliquer à l’égard de tout nouveau compte d’où seront tirés les DPA d’entreprise.
10. Nous disposons de certains droits de recours ou de remboursement si un débit n’est pas conforme à la présente convention. Par exemple, nous avons le droit de recevoir le remboursement de tout débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas compatible avec la présente convention de DPA. Pour obtenir de plus amples renseignements sur nos droits de recours ou de remboursement, nous pouvons communiquer avec notre institution financière ou consulter le site Web de l’ACP à l’adresse www.paiements.ca.
11. Nous garantissons que toutes les personnes dont la signature est exigée à l’égard du compte ont signé la présente convention ci-dessous. Nous garantissons également, le cas échéant, que nous avons le pouvoir d’adhérer à la présente convention au moyen d’une signature électronique sécurisée et que notre signature électronique sécurisée répond aux exigences de la Règle H1.
12. Nous sommes d’accord pour qu’un fournisseur de services de paiement administre les DPA. Cette responsabilité sera dévolue à VoPay International Inc.
13. Nous comprenons et acceptons les modalités et conditions qui précèdent.
14. Nous acceptons de nous conformer aux Règles de l’ACP ou aux autres règles ou règlements, en vigueur actuellement ou introduits ultérieurement, qui peuvent avoir une incidence sur les services décrits aux présentes, et acceptons de signer tout autre document qui peut être exigé de temps à autre par l’ACP à l’égard de ces services.
15. Applicable seulement dans la province de Québec : Les parties conviennent que la présente convention et tous les documents s’y rattachant soient rédigés et signés en anglais. It is the express wish of the parties that this Agreement and any related documents be drawn up and executed in English.